617 Route du Golf App. A, Saint-Simon-les-Mines G5Y 0W2

Les taxes municipales seront ajustées à la suite de la signature de l'acte de vente. Présentement, elles sont basées sur deux lots et non sur un seul.

Voici la clause qui devra être inclu a toute promesse d'achat :
Toute promesse d'achat reçue devra être conditionnelle à ce que ces clauses spéciales soient dûment signées par les deux parties chez le notaire avant la signature de l'acte de vente, sans quoi le VENDEUR se réserve le droit de rendre la présente promesse d'achat nulle et non avenue.

1)L'acquéreur s'oblige à construire une résidence unifamiliale neuve sur le terrain présentement
acquis, dans un délai de cinq (5) ans à compter de la signature de l'acte de vente

2)Il s'engage à respecter intégralement le plan de zonage établi par la municipalité notamment en
ce qui a trait aux genres de maisons admissibles dans le secteur donné, aux marges de recul et aux
règles d'implantation des bâtisses sur le terrain.

3)Il s'engage à parfaire toute construction et aménagement de terrassement dans un délai de douze
(12) mois après le début des travaux de construction;

Ces clauses ne sont pas de style, mais de rigueur et elles auront effet pour une période trente (30) ans à compter de la date de la vente. Ces clauses lieront l'acquéreur et ses représentants sur le terrain. À défaut par l'acquéreur et ses représentants de s'y conformer, il devra verser au
vendeur (promoteur) après qu'un avis constatant ce défaut lui aura été envoyé par courrier recommandé par le promoteur, une indemnité de TROIS CENTS DOLLARS (300,00 $) par jour s'il ne
remédie pas à ce défaut dans les délais requis par l'avis et ce tant que le défaut durera. Cette clause ne porte cependant pas de priorité ou d'hypothèque en faveur du vendeur sur l'immeuble vendu.